Conditions Générales de Vente

Nos Conditions Générales de Vente (C.G.V) définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part la société KASTINE, SAS au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé 8, rue de la Croix Trottard Maroué – 22400 LAMBALLE-ARMOR, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro RCS 847.600.699, numéro de TVA intracommunautaire FR 71 847 600 699 et, d’autre part le client souhaitant effectuer un achat via le site internet www.kastine.com.

Tout utilisateur du site doit respecter les conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CREATION D'UN COMPTE

Pour qu’une commande soit prise en compte, le client devra au préalable s’identifier sur le site www.kastine.com en créant son compte.

Le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site. Kastine refuse toute vente à des mineurs de moins de 16 ans sans l’autorisation préalable des parents qui est systématiquement requise.

Les données collectées sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le site ou de la dernière mise à jour du compte client. En l’absence de nouvelle transaction ou mise à jour de son compte client durant le délai de cinq ans, les données seront effacées automatiquement.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBLIGATION DE MOYEN

Kastine n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Kastine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

DONNEES BANCAIRES

Certaines données bancaires seront conservées pendant une durée de treize mois à des fins de lutte contre la fraude, à compter de la dernière transaction effectuée sur le site ou de la dernière mise à jour du compte client.

Kastine prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

DROIT DU CLIENT

Conformément au règlement UE 2016/679, le client bénéficie de plusieurs droits, à savoir :

  • un droit d'accès
  • un droit de rectification
  • un droit à l'effacement
  • un droit à la limitation du traitement
  • un droit à la portabilité
  • un droit d'opposition

Pour faire valoir ces droits d’accès, de rectification, à l’effacement, le client doit aller sur son compte et le faire directement.

PASSER LA COMMANDE

Pour passer commande, le client effectuera ses achats par le site internet en ajoutant ou retirant les articles souhaités à son panier avant de finaliser son opération. La validation d’une commande vaudra acceptation automatique par le client des présentes Conditions Générales de Vente.

Kastine se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Après validation de la commande, le client recevra par e-mail une confirmation détaillant cette dernière ainsi que sa facture.

RUPTURE DE STOCK

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un article commandé, ce dernier fera l’objet d’un remboursement intégral. Kastine en informera le client par e-mail.

TARIFS

Tous les prix des produits sont indiqués en euros et sont Toutes Taxes Comprises (T.T.C) hors participation aux frais d'expédition. Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de leur enregistrement. Toute commande passée sur le site et livrée hors France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Kastine n'est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. En commandant sur le site, le client est considéré comme l’importateur officiel et tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où la marchandise est réceptionnée. Le client doit être conscient que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

RESERVE DE PROPRIETES

Le transfert de propriété des produits vendus ne sera réalisé qu’après paiement complet et régulier du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de perte ou de détérioration des marchandises soient à la charge du Client dès sa livraison à domicile ou son retrait en relais.

ADRESSE DE LIVRAISON

La commande est expédiée à l’adresse que le client a indiquée lors de sa commande.

RESPONSABILITE

Kastine ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison.
Durant certaines périodes de l’année (Noël, soldes…), les délais de livraisons peuvent être rallongés de quelques jours.

Si le client refuse le colis ou ne va pas le chercher dans le point de retrait choisi, cela vaudra annulation automatique de la commande. Dans ce cas, seul le coût de l'expédition restera à la charge exclusive du client et sera déduit du remboursement effectué.

VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS

A réception de son colis, il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur ou anomalie.

RETOUR - REMBOURSEMENT

Tout article acheté peut faire l’objet d’un retour pour remboursement. Aucun échange ne sera effectué. Le client dispose du délai légal de 14 jours à compter de la date de réception du (ou des) article(s) pour effectuer son retour.

Le retour reste aux frais du client, sauf décision de Kastine de prendre à sa charge les frais de retour.

Le client devra se connecter à son compte avec son adresse e-mail et son mot de passe et aller dans la rubrique « mes retours » afin de remplir le formulaire de demande de retour. Un e-mail sera reçu avec l'adresse de retour à laquelle renvoyer le produit. Si le retour est offert par Kastine, un e-mail sera reçu avec un lien permettant d'imprimer l'étiquette de transport.

Le client déposera le colis dans le réseau du transporteur sélectionné dans le cas d'un retour offert, ou dans le réseau au choix du client dans le cas d'un retour à ses frais. Le client conservera la preuve de dépôt du colis pour tout cas de contestation ultérieure. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans preuve de dépôt.

Le retour sera traité par Kastine sous 7 à 10 jours ouvrés.

ETAT DES ARTICLES

Le produit retourné doit être neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine parfaitement intact. Dès réception du colis, Kastine jugera du parfait état des articles et procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué.

Si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés par le client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente, le retour ne sera pas accepté. Les frais de retour du produit refusé par Kastine seront à la charge du client sans aucune réclamation possible.

GARANTIE

Tous les articles proposés sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Kastine pourra procéder à la réparation ou au remplacement du produit. En cas d’impossibilité, Kastine se réservera le droit de rembourser le client à ses frais.

Kastine ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

MEDIATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.